top of page

La France veut donner le bénéfice du doute aux policiers. Et les jeunes Noirs, alors ?

3 days ago
7 min read

"Des parlementaires veulent présumer que l’usage des armes par les policiers respecte la loi. Dans un pays où le soupçon tombe déjà davantage sur certains, les conséquences méritent qu’on y regarde de beaucoup plus près."


by Ken Oswald "__yak" Vann, Jr.


DIMANCHE 15 novembre 2026


La France a un rapport particulier au bénéfice du doute. Apparemment, tout dépend de qui tient le flingue.


Assa Traoré, les cheveux tressés, porte un tee-shirt noir « Justice pour Adama », avec d’autres participants à la marche derrière elle.
 Assa Traoré à la Marche pour Adama, à Persan, le 21 juillet 2018. Les familles exigeaient déjà des comptes bien avant l’arrivée de ce texte au Parlement.

On peut exiger d’un jeune Noir qu’il justifie son identité sans qu’il ait commis d’infraction. Des parlementaires veulent maintenant accorder aux policiers qui utilisent leur arme une présomption supplémentaire : celle d’avoir agi légalement. Le policier et le jeune homme ont tous deux droit à la présomption d’innocence. L’avantage proposé porte sur le geste du policier lui-même. www.defenseurdesdroits.fr


L’Assemblée nationale a adopté le 7 juillet la proposition de loi déposée par Éric Pauget, député de droite, et plusieurs de ses collègues. Réécrit à l’initiative du gouvernement, le texte a été adopté sans modification par la commission des lois du Sénat le 10 novembre. Son examen en séance publique doit commencer le 19 novembre ; une autre séance est prévue le 10 décembre. Les sénateurs doivent rejeter cette présomption. www.senat.fr


Je suis un artiste noir américain qui travaille actuellement en France. Vu le bilan de mon pays quand il s’agit de demander des comptes à la police, j’ai toutes les raisons d’aborder le sujet avec humilité. Mais ce passif m’aide aussi à reconnaître un dispositif institutionnel qui mérite qu’on le regarde de près. Des Français réclamaient déjà ce contrôle bien avant mon arrivée.


L’hémicycle vide du Sénat, avec ses rangées courbes de sièges rouges, ses bureaux en bois et ses statues blanches sous un plafond doré.
L’hémicycle du Sénat, photographié le 14 novembre 2017. L’examen de la présomption proposée doit commencer le 19 novembre 2026.

Dans une enquête publiée en juin 2025, le Défenseur des droits constate que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risque que le reste de la population d’avoir subi un contrôle d’identité. Ils ont douze fois plus de risque d’avoir subi un contrôle poussé : fouille, palpation, conduite au poste ou injonction à quitter les lieux. www.defenseurdesdroits.fr


L’enquête interrogeait des adultes de 18 à 79 ans vivant en France métropolitaine et portait sur les cinq années précédentes. Ces chiffres mesurent l’exposition aux contrôles, pas le risque d’être tué par un tir policier. Ils établissent que le soupçon ne pèse pas de la même manière sur tout le monde. Ces catégories se recoupent, sans pour autant raconter des vécus interchangeables. www.defenseurdesdroits.fr


Lors du vote de juillet à l’Assemblée, Assa Traoré, fondatrice du comité Adama, était dans les tribunes du public. La Dépêche rapporte sa mise en garde : l’impunité policière existante était en train d’être renforcée et légitimée. Quand les élus parlent de confiance, ils feraient bien d’écouter les familles qui se battent depuis des années pour qu’on leur rende des comptes. www.ladepeche.fr


Cette exigence nous ramène au dispositif que ses opposants appellent le « permis de tuer ». L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure limite l’usage des armes à des situations définies et impose l’absolue nécessité ainsi que la stricte proportionnalité. Le texte proposé présumerait que les policiers nationaux et les gendarmes ont respecté les cas autorisés et ces exigences, sauf éléments de preuve contraires. www.legifrance.gouv.fr


Cette présomption pourrait être renversée. Elle ne supprimerait ni les enquêtes ni le contrôle du juge, et ne transformerait pas automatiquement la version du policier en vérité. Le texte ne dit pas non plus que les familles endeuillées devraient mener elles-mêmes les poursuites. Ces limites comptent. L’avantage ajouté aussi : le respect du droit bénéficierait de sa propre présomption. www.senat.fr


Le texte prévoit aussi un changement distinct et limité des conditions autorisant l’usage des armes : la suppression de l’obligation de porter l’uniforme ou des insignes visibles dans le cas précis où il s’agit d’empêcher la réitération de meurtres ou de tentatives de meurtre. L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité resteraient exigées. Ce volet mérite aussi d’être examiné, sans le confondre avec la présomption générale. www.senat.fr


Un policier mis en cause bénéficie déjà de la présomption d’innocence, comme toute personne soupçonnée d’une infraction. Sa culpabilité doit être démontrée. Présumer son geste légal, c’est lui accorder un avantage supplémentaire. Protéger un individu d’une sanction sans preuve ne répond pas à la question de savoir si l’État a sérieusement examiné la force exercée en son nom. www.legifrance.gouv.fr


Les défenseurs du texte avancent un argument qu’il faut prendre au sérieux. Le rapport sénatorial fait état de 6 625 agressions physiques contre des policiers nationaux en 2024, dont 1 289 avec une arme. Le danger est réel. Selon les partisans de la réforme, la perspective d’une procédure judiciaire pourrait dissuader des interventions pourtant justifiées. Le rapport présente aussi la mesure comme un moyen de limiter le recours à la garde à vue et de mieux motiver les classements sans suite lorsque les enquêtes ne révèlent aucun élément d’usage illégal de l’arme. www.senat.fr


Personne ne devrait minimiser la nécessité, pour un policier, d’agir vite afin de protéger une vie. Mais les élus doivent étayer l’effet dissuasif qu’ils invoquent et expliquer pourquoi des consignes plus claires, un accompagnement professionnel et des enquêtes rapides ne suffiraient pas. Les bénéfices procéduraux annoncés par le rapport sont précisément ce qui oblige à mettre à l’épreuve sa promesse d’un contrôle qui resterait intact.


Une enquête peut continuer d’exister sur le papier. Sa solidité dépendra toujours de ce que les enquêteurs cherchent, du moment où ils le cherchent et de ce qu’ils conservent. Si un enregistrement est effacé avant sa mise à l’abri, son absence ne dit pas si le tir était justifié. Si des témoins ne sont pas entendus, leur silence ne prouve rien. Les preuves ne se trouvent pas toutes seules.


Au titre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, une enquête effective sur une mort susceptible de résulter d’un usage illégal de la force par des agents de l’État exige une indépendance suffisante à l’égard des personnes impliquées. Elle doit permettre d’établir si la force employée était justifiée. Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables pour recueillir les preuves et associer la famille à la procédure dans la mesure nécessaire pour protéger ses intérêts légitimes. Ces obligations pèsent sur l’État ; elles ne déclarent pas un policier coupable. ks.echr.coe.int


En France, l’IGPN mène des enquêtes judiciaires à la demande du procureur ou d’un juge d’instruction. Les vraies questions portent sur l’indépendance concrète, les choix d’enquête et l’accès aux preuves. Constater que les enquêteurs travaillent eux aussi pour l’État ne suffit pas à y répondre. www.police-nationale.interieur.gouv.fr


Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE s’est penché sur le texte dans un avis du 5 novembre. Il avertit qu’une présomption de légalité pourrait restreindre les investigations avant que les faits soient établis de façon indépendante. Il souligne aussi la difficulté de contester les récits officiels lorsque les autorités disposent d’un accès privilégié, voire exclusif, aux informations pertinentes. Il recommande de reconsidérer l’instauration de cette présomption. odihr.osce.org


Le risque, concrètement, il est là. Quand les autorités détiennent les images, les communications et les rapports, les familles dépendent du sérieux d’une procédure qu’elles auront peut-être besoin de contester. Comment l’État garantira-t-il que l’absence de preuve contraire traduit une enquête sérieuse, et non l’incapacité à recueillir les éléments nécessaires ?


Prenons Nahel Merzouk, tué à 17 ans par un tir policier lors d’un contrôle routier à Nanterre, le 27 juin 2023. Dans des conclusions publiées en juin 2026, la Défenseure des droits estime que le tir mortel ne respectait pas les exigences professionnelles d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle relève aussi que les policiers ne portaient pas de caméras individuelles et recommande d’en équiper systématiquement les brigades motorisées. www.defenseurdesdroits.fr


Il s’agit de constats déontologiques, pas d’une condamnation pénale. Le policier soutient que son tir était légal. Une décision sur la qualification juridique des faits est attendue le 24 novembre. Cette distinction protège son droit à un procès équitable tout en permettant au public d’examiner des manquements professionnels documentés. Demander des comptes, c’est tenir ces deux exigences. www.defenseurdesdroits.fr


Une famille ne devrait pas avoir besoin d’une vidéo virale pour obtenir une enquête sérieuse. L’État doit établir ce qui s’est passé même en l’absence d’images nettes, d’un témoin conciliant ou d’un récit assez commode pour tenir dans un sujet télé.


Les mots « Justice pour Nahel » peints en rouge sur un mur beige à Paris, avec des passants et une camionnette blanche à l’arrière-plan.
 « Justice pour Nahel », dans le quartier des Batignolles à Paris, photographié le 1er juillet 2023. Une famille ne devrait pas avoir besoin d’une vidéo virale pour obtenir une enquête sérieuse.

La France a du concret à faire. Mettre rapidement à l’abri les images et les communications radio. Préserver les preuves scientifiques. Donner aux familles une place effective dans les procédures prévues à cet effet. Publier des données plus lisibles sur l’usage des armes et l’issue des affaires. Former et accompagner juridiquement les policiers pour qu’ils puissent respecter les règles et expliquer leurs décisions après coup.


Si la garde à vue est utilisée inutilement, on traite ce problème à partir de faits et avec des garanties procédurales adaptées. Si les enquêtes traînent, on leur donne les moyens d’aboutir. Aucun de ces problèmes ne démontre qu’une force potentiellement mortelle a besoin d’une présomption favorable quant à sa légalité.

Et qu’on arrête de remettre la citoyenneté des Noirs sur la table à chaque rencontre avec l’autorité. Les jeunes Français noirs ont déjà des droits. La question, c’est de savoir si les institutions les respectent quand on les contrôle, quand ils contestent un récit et quand une famille demande comment quelqu’un est mort.


C’est quand même un système de merde : on demande aux personnes les plus soupçonnées d’accepter qu’on ajoute des garanties juridiques à l’institution armée qui les contrôle. Pour inspirer confiance, il faut une enquête assez solide pour tester la version officielle, protéger un policier innocent et mettre au jour les actes illégaux.


À l’ouverture du débat au Sénat, les parlementaires doivent rejeter cette présomption et exiger des garanties pour que les institutions répondent réellement de leurs actes. Le pouvoir qu’a l’État d’employer une force potentiellement mortelle exige un contrôle particulièrement rigoureux. Les familles méritent une procédure capable d’apporter des réponses, même lorsque ces réponses mettent l’institution mal à l’aise.


Parce que quand la loi commence par faire confiance au flingue, le gosse entre dans sa propre histoire avec le statut de « preuve contraire ».


Les textes de publication sont prêts à copier ci-dessous.

Ken Oswald, "__yak", in top hat lounges in vintage chair by glowing lamp; poster reads The Renaissance Gotta Passport, y'all.

Comments


bottom of page